QUESTIONNAIRE SUR L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL (RDS) A la demande de l'employeur, il a été décidé de procéder à une révision de l'accord ARTT signé en 1999. L’application de cet accord débutera le 1er décembre 2019. Dans une telle situation, les dispositions suivantes sont applicables : Cas particulier des entreprises fonctionnant « en continu » 3)  Il n’y a pas de période de forte et de faible activité. 5)Le présent accord instituant la modulation de la durée du travail a été conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 3121-44 du code du travail tel qu’institué par l’article 8 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. 2019). 2019, Accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail, Société PROLACTINE FRANCE - 19 Juillet 2019). les heures supplémentaires sont décomptées à l’issue de la période de référence appliquée dans l’entreprise (période fixée, dans les limites mentionnées précédemment, par accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale de l’employeur). La société souhaite éviter que la mise en place de la répartition du travail sur l’année du temps de travail entraîne une variation du salaire de base des salariés entrant dans le champ d’application du, Les Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) sont devenus indispensables au bon fonctionnement des entreprises. En principe par accord collectif Un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d’aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine. D’une semaine à l’autre, l’activité d’une entreprise peut varier, que ce soit en raison de son caractère saisonnier ou de la fluctuation des commandes. En matière d’aménagement du temps de travail, il convient de distinguer les domaines relevant de l’ordre public, c’est-à-dire ceux pour lesquels le législateur fixe des règles auxquelles il n’est pas possible de déroger, et ceux pour lesquels les règles pourront être fixées par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche (avec, sauf cas particuliers, la primauté de la convention ou l’accord d’entreprise la sur la convention ou l’accord de branche). Dans le respect des dispositions d’ordre public, par exemple celles régissant les durées maximales de travail (faire un lien vers la fiche « La durée du travail »), les partenaires sociaux disposent d’une grande latitude pour organiser l’aménagement du temps de travail : l’accord collectif pourra ainsi faire varier la durée de travail hebdomadaire sur plusieurs semaines, sur tout ou partie de l’année (ou sur une période maximale de trois ans si un accord de branche l’autorise) ou encore aménager une durée du travail à temps partiel selon les besoins et contraintes de l’entreprise et des salariés. Sur ce point, l’accord pourra, par exemple, prévoir des règles identiques à celles applicables dans le cadre du régime « supplétif » applicable en l’absence d’accord (voir ci-dessous). 2019). Pour adapter l'organisation de la durée du travail aux fluctuations d'activité de l'entreprise, l'employeur peut mettre en place, par accord collectif, un dispositif d'aménagement du temps de travail organisant la répartition de la durée du travail sur une période de référence qui excède le cadre hebdomadaire. 2019). 2)La durée de travail se calcule annuellement. 4) Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SARL CARMAIN présents pendant tout ou partie de la période de modulation, qu’ils soient en CDI en CDD, saisonniers ou intérimaires (sauf pour cette dernière catégorie, lorsque la durée de la mission n’excède pas 4 semaines, conformément aux dispositions de l’accord de branche étendu du travail temporaire du 27 mars 2000 (Accord de modulation du temps de travail de la sarl Carmain, 31 janv. En conséquence, le refus du salarié de l'appliquer pourrait constituer en soi un motif légitime de licenciement pour refus de changement des conditions de travail. Elle est fixée par le contrat de travail (Accord collectif relatif à la modulation du temps de travail sur l’année, Sarl B2A, 6 juin 2019).. 2) À compter du 17 Juin 2019 le temps de travail des salariés à temps plein sera de 1820 heures annuellement, les salariés à temps partiel auront une durée annuelle de temps de travail proratisée en fonction de l'horaire contractuel qui était fixé au contrat de travail (exemple salarié effectuant 24 heures hebdo = 1820 h /35h x 24h =1248 heures annuelles) (Accord de modulation du temps de travail au sein de la Sarl BLANCHISSERIE RONDEAU, 15 avr. Les 2 heures effectuées la première semaine au-delà de 39 heures (soit la 40e et la 41e) sont des heures supplémentaires et devront être payées avec leur majoration (25 % ou un autre taux fixé par accord collectif). Une fois conclu, l'application de cet accord collectif sur la modulation du temps de travail n'entraîne pas une modification du contrat (C. Modèle d’accord en entreprise sur les 35 heures Si la durée légale du travail reste fixée à 35 heures (art. Votre demande d'inscription a bien été prise en compte. Quel est le contenu de l’accord d’aménagement du temps de travail ? Contenu de l'accord d'annualisation sous forme de modulation du temps de travail. Il en va de même pour la 40e heure effectuée au cours de la deuxième et de la quatrième semaine de la période. La période de référence, qui ne peut excéder un an ou, si un accord de branche l’autorise, trois ans ; Les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d’horaires de travail ; Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et des départs en cours de période de référence. Le temps partiel sur … 1) Le programme indicatif de la répartition de la durée du travail est communiqué au salarié par écrit en respectant un délai de prévenance de 3 jours calendaires. Le principe d’un aménagement du temps de travail sur l’année est lié à la prise en compte de la nécessaire adaptation du rythme de travail de la société CONVIVIO-PRO à la variation importante de la production de plats cuisinés frais. S’ajoutent à la rémunération de base, les éventuelles majorations dues au titre des heures supplémentaires (voir précisions ci-dessous). Le salarié est informé mensuellement du cumul des écarts constatés depuis le début de la période sur le bulletin de paie (ou en annexe dudit bulletin). Les périodes de congés sont fixés par l’employeur après consultation des Notre savoir-faire, depuis 1947 : mettre à votre disposition des documentations et outils pratiques et mis à jour en permanence par nos équipes de rédaction. 2019). Remarque : ce dispositif permet d'organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine (droit commun) et  ne pouvant pas excéder un an. Ce prorata fixera le seuil au-dessus duquel les heures supplémentaires seront calculées. Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour mettre en place la trav., art. Ces mesures, au travers de l’instauration d’un horaire collectif de 35 L’employeur tient à la disposition de l’inspection du travail pendant une durée d’un an, y compris dans le cas d’horaires individualisés, ou pendant une durée équivalente à la période de référence en cas d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à l’année, les documents existant dans l’entreprise ou l’établissement permettant de comptabiliser les heures de travail accomplies par chaque salarié. Dans un contexte économique très bataillé, il est apparu indispensable de renforcer la compétitivité de la Société en lui permettant de faire face aux nouveaux enjeux auxquels elle est. trav., art. L. 2222-3-3) , sa durée (C. En l’absence d’accord collectif en matière d’aménagement du temps de travail, l’employeur peut toutefois organiser un tel aménagement dans les conditions fixées par les articles D. 3121-27 et D. 3121-28 du code du travail : la durée du travail peut alors être organisée sous forme de périodes de travail d’une durée maximale de neuf semaines pour les entreprises employant moins de cinquante salariés et de quatre semaines pour les entreprises de cinquante salariés et plus. Comment mettre en place un dispositif d’aménagement du temps de travail ? les modifications du programme de la variation font également l’objet d’une consultation du comité social et économique, s’il existe. La limite inférieure de la modulation est fixée à 0 heure par semaine. En outre, ces personnes bénéficient de toutes les dispositions du présent accord. Une erreur est survenue lors de l'enregistrement. La durée du travail annuelle des contrats de travail qui débuteront en cours de période de référence suite à une embauche sera calculée prorata temporis à compter de la date d’embauche du salarié jusqu’au terme de la période de référence en cours. Que deviennent les accords conclus sous l’emprise des législations antérieures ? Quelles sont les obligations d’information de l’employeur ? 2019, Accord de modulation du temps de travail - SARL INVESTIGATION PROTECTION SECURITE du 18/06/2019), (Accord de modulation du temps de travail de la sarl Carmain, 31 janv. En principe par accord collectif Un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d’aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine. Comment sont décomptées les heures supplémentaires ? Accord d’entreprise relatif à l’annualisation du temps de travail - PROLACTINE FRANCE 19/07/2019, Accord sur l’aménagement du temps de travail (structure de 50 salariés) - Société CLES en Nord - 21 Octobre 2019), Accord de modulation du temps de travail - SARL INVESTIGATION PROTECTION SECURITE du 18 juin 2019 ), Accord d’entreprise relatif à l’annualisation du temps de travail - PROLACTINE FRANCE 19/07/2019), Accord collectif sur la durée et l’organisation du temps de travail de la Société Spark Racing Technology - 14 octobre 2019, Accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail - Société RAWL FRANCE- 28 octobre 2019, Accord sur la durée du travail de la Société ISOCOMBLE - 11 octobre 2019). La modulation du temps de travail permet de satisfaire les critères de qualité exigés par nos clients, d'améliorer notre compétitivité en optimisant notre organisation de travail et d'éviter ie recours excessif à des heures supplémentaires, au chômage partiel, aux contrats à durée déterminée ou à la sous-traitance  (, 4). Vous recevrez chaque mois par email nos nouveaux articles et dossiers en accès libre. Nathalie Lebreton, Dictionnaire permanent Social Cette période de référence peut  être portée jusqu'à trois ans mais uniquement par accord de branche (C. Les tarifs des abonnements souscrits sur notre boutique en ligne sont garantis sans augmentation lors de leur renouvellement annuel (excepté pour les actuELs). la rémunération mensuelle des salariés des entreprises organisant des périodes de travail sur une durée supérieure à la semaine (et dans les limites fixées ci-dessus) est indépendante de l’horaire réel. Avant la loi du 8 août 2016, la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 « portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail », publiée au JO du 21 août 2008, avait simplifié, de manière significative, la réglementation en matière de temps de travail en créant un nouveau mode unique d’aménagement négocié du temps de travail qui s’est substitué à quatre modes précédents (cycles, modulation, JRTT sur l’année, temps partiel modulé), avec des règles beaucoup plus souples. Le temps de travail des salariés est organisé selon des périodes de forte et de faible activité (, 3) Afin de faire face à la saisonnalité dans notre secteur d'activité qui est la blanchisserie, il a été décidé de mettre en place la modulation du temps de travail ayant pour objet de permettre à l'entreprise de faire face à ces fluctuations d'activité en augmentant la durée du travail en cas de forte activité et en réduisant l’activité tout en garantissant aux salariés une moyenne annuelle de durée du travail égale à la durée légale ou, pour les salariés à temps partiel, égale à celle prévue par leur contrat de travail. Guide N 61 la modulation du temps de travail (mise à jour octobre 2012) 5 EDITO A partir du 1er janvier 2007, l‘accord de branche sur la modulation du temps de travail devient applicable. Hors l’une des composante de la détermination d’un taux horaire est la durée de travail. les stipulations des accords collectifs conclus sur le fondement des articles L. 3122-3 (cycle) L. 3122-9 (modulation) L. 3122-19 (JRTT sur l’année) et L. 3123-25 (temps partiel modulé) du code du travail ou des articles L. 713-8 (cycle) et L. 713-14 (modulation) du code rural dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (soit le 21 août 2008) restent en vigueur sans limitation de durée. Ainsi, pendant leurs périodes de repos ou de congés ils ne sont pas tenus d’utiliser les TIC mis à disposition par l’employeur, sauf impératif exceptionnel qui nécessite une disponibilité ponctuelle (. diminuer le temps de travail des salariés pour améliorer leurs conditions de travail. Absences injustifiées et abandon de poste, Loi PACTE : les principales mesures pour les entreprises, Modalités de la modulation (périodes hautes et périodes basses), Incidences des absences, embauches et départs en cours d'année, Modalités du décompte du temps de travail, L’accord peut être dénoncé, à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. les modalités d'aménagement du temps de travail et la répartition de la durée du travail; la période de référence qui ne peut excéder un an; les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaire. Si la période de référence est inférieure ou égale à un an, l’accord peut prévoir cette même limite hebdomadaire. L. 3121-43) . La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH... Docteur en philosophie, chercheur associée et diplômée de l’Ecole normale supérieure, Gabrielle Halpern vient de publier un ouvrage "Tous centaures ! Affichage obligatoire Une régularisation est opérée dans les conditions suivantes : 1) Le compteur individuel de suivi comporte :  le nombre d’heures de travail effectif réalisé dans le mois;  le cumul des heures de travail effectif réalisé depuis le début de la période d’annualisation; Lorsque l’accord s’applique aux salariés à temps partiel, il prévoit les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail. 2)Le salarié embauché en cours de période de modulation suivra à partir de son embauche les horaires prévus par la programmation indicative en vigueur.Il en sera de même des personnes embauchées en CDD.Lorsque le salarié n'effectue pas toute la période de modulation du fait d'une embauche, d’une fin ou d'une rupture du contrat de travail en cours de période de modulation, il sera procédé à une régularisation. 2019, Accord collectif relatif à la modulation du temps de travail sur l’année, Sarl B2A, 6 juin 2019), Accord de modulation du temps de travail Groupe ReSanté-Vous, 9 juill. Le contingent annuel d’heures supplémentaires par an et par salarié est fixe à 420 heures (Accord collectif d’aménagement du temps de travail instituant une modulation du temps de travail sur l’annee  (article L 3121-41 du code du travail) Sarl sud est protection, 2 oct.2019). Ce document peut être sous format électronique. quatre semaines pour les entreprises de cinquante salariés et plus. Tous les collaborateurs de l’agence (statut « Siège ») sont destinataires de ce questionnaire, afin de … conformément à l’article 60 de la loi du 26 janvier 1984, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique (paritaire). A noter que  ce dispositif d'aménagement du temps de travail  peut être mis en place dans le cadre d'un accord de performance collective (APC). l’aménagement du temps de travail du 17 décembre 1999, l’accord du 28 février 2008, qui a le même objet, n’ayant pas pris effet du fait de l’absence d’agrément. - le nombre d’heures potentielles de travail pour l’année déduction faite des jours fériés et congés payés;  le nombre d’heures potentielles de travail sur le mois, réduit des éventuelles absences constatées (autres que les jours fériés et congés payés);  l’écart mensuel constaté entre d’une part le nombre d’heures de travail effectif réalisé sur le mois et d’autre part le potentiel de travail du mois;  le cumul des écarts constatés chaque mois depuis le début de la période. 2019). S’agissant du décompte et du paiement des heures supplémentaires effectuées en présence d’un aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, le code du travail fixe les principes suivants, qui sont d’ordre public : Les dispositions prévues par l’accord collectif si la période de référence est annuelle, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au delà de 1 607 heures. Eloge de l’hybridation" (*). L’affichage des changements de durée ou d’horaire de travail est réalisé en respectant le délai de prévenance de 7 jours prévu à défaut de stipulations conventionnelles ou le délai prévu par la convention ou l’accord collectif de travail. Les semaines où la durée de travail est inférieure à trente-cinq heures, le salaire est maintenu sur la base de trente-cinq heures hebdomadaires ; en cas d’absence rémunérée, le temps non travaillé n’est pas récupérable et est valorisé sur la base du temps qui aurait été travaillé si le salarié avait été présent, heures supplémentaires comprises. La limite inférieure de la modulation est fixée à 30 heures par semaine. Les heures supplémentaires résultant de l’application de cette règle n’entrent pas dans le décompte des heures travaillées opéré à l’issue de la période de référence fixée par l’accord. La durée du travail de l’entreprise ou de l’établissement peut ainsi être organisée, par décision de l’employeur, sous forme de périodes de travail, chacune d’une durée au plus égale à : La consultation préalable des représentants du personnel L. 2222-4), ses modalités de suivi, renouvellement , révision et dénonciation (C. À défaut, les accords de branche existants conservent tous leurs effets tant qu’un accord d’entreprise ou d’établissement ou un nouvel accord de branche n’est pas conclu. S’agissant des accords conclus sous l’emprise des législations antérieures à la loi du 20 août 2008, les règles suivantes sont applicables : Le maintien en vigueur des accords conclus sous l’emprise des dispositions antérieures à la loi du 20 août 2008 ne fait aucunement obstacle à ce que des entreprises puissent négocier des accords qui ne seraient pas conformes à l’accord de branche. Cet accord peut également prévoir la limite hebdomadaire pour le décompte des heures supplémentaires et le recours au lissage de la rémunération. Il est applicable aux salariés sous contrat à durée indéterminée et déterminée (Accord de modulation du temps de travail au sein de la la Sarl BLANCHISSERIE RONDEAU, 15 avr. L. 3121-43.-La mise en place d’un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine par accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps For the best experience on our site, be sure to turn on Javascript in your browser. ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL Entre La société AUSY, société anonyme au capital de 4.496.401 euros dont le siège social est à … A défaut de précisions, ce délai est fixé à 7 jours; éventuellement, une limite annuelle de décompte des heures supplémentaires inférieure à 1607 heures; les conditions de prise en compte pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période; lorsque l'accord s'applique à des salariés à temps partiel : les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée du travail et des horaires.

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